Diagnostic déchet ou diagnostic produits matériaux et déchets

Avant démolition totale ou majoritaire d’un bâtiment, le diagnostic déchet est obligatoire :

• Pour les bâtiments dont la surface hors œuvre bruite est égale ou supérieure à 1000 m²
• Ou si le bâtiment a hébergé une activité agricole, industrielle, commerciale avec utilisation, stockage, fabrication ou distribution de substances dangereuses (article R.4411-6 du Code du travail) indépendamment de l’emprise au sol du bâtiment.

Le diagnostic des déchets issus de la démolition doit être exigé avant la demande de permis de démolir, l’acception des devis ou la passation des marchés. La loi n°2020-105, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est à l’origine de projets de décrets.

Le diagnostic déchets pré-démolition serait remplacé par le diagnostic produits, matériaux et déchets (PMD) à compter du 1er juillet 2021. Son application serait étendue aux réhabilitations significatives en tenant compte de la valeur vénale des bâtiments réhabilités.