Accessibilité handicapé : diagnostic de l’ERP

L’accessibilité des ERP – établissements recevant du public – aux personnes handicapés est une obligation réglementaire. La loi accessibilité, dite loi handicap, oblige l’exploitant d’ERP à respecter les normes d’accessibilité.

Le diagnostic d’accessibilité handicapé comporte :

• L’état des lieux ou point de situation de l’ERP au regard des règles d’accessibilité
• Le niveau d’accessibilité de l’ERP en tenant compte de tous les types de handicaps
• Les solutions et travaux de mise en conformité à mettre en œuvre dans l’établissement

Rapport et demande de dérogation

Nous contrôlons les circulations, places de stationnements, locaux ouverts au public, etc. Des sanctions s’appliquent aux ERP qui ne respectent pas l’obligation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, malvoyantes, malentendantes ou dans toute autre situation de handicap.

Des dérogations peuvent cependant être accordées aux exploitants d’ERP.