Diagnostic amiante : l’état d’amiante fourni à l’acquéreur du bien

L’état indiquant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante :

• Doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique transmis aux acquéreurs
• Si le permis de construire du bien mis en vente a été délivré avant le 1er juillet 1997

À ce jour, les locataires ont seulement un droit d’information sur le risque amiante existant. Le diagnostic amiante permet de prévenir le risque d’exposition des occupants à l’amiante. 

Déroulement de l’expertise amiante avant la vente immobilière

Le diagnostiqueur immobilier certifié vous remet un rapport de diagnostic amiante avec :

• L’absence ou la présence de matériaux ou produits amiantés des listes A et B
• Le cas échéant, l’évaluation de l’état de conservation des éléments concernés
• Les préconisations pour réduire les risques sanitaires liés à l’amiante dans le bien