Diagnostic gaz des logements en location ou en vente

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document à transmettre obligatoirement :

• Quand l’installation de gaz d’un bien à usage d’habitation a plus de quinze ans
• En l’annexant au contrat de location (application de la loi Alur) ou à l’acte de vente

L’ancienneté de l’installation intérieure de gaz implique donc la réalisation du diagnostic gaz.

Sécurité des personnes qui occupent le logement

Ce contrôle permet d’informer les occupants des risques susceptibles de compromettre leur sécurité comme une explosion ou une intoxication au monoxyde de carbone. Aucun démontage n’est pratiqué par l’expert.

Les points de contrôle concernent notamment la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils à gaz, ainsi que le système de ventilation. Les anomalies sont systématiquement classifiées pour faciliter l’évaluation des risques liés au gaz.